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Nom de famille

  • Le choix du nom

    • L'enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :
      - soit le nom de son père
      - soit le nom de sa mère
      - soit le double nom, père - mère ou mère - père

      à condition que :
      - sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance
      - soit remis, à l'officier d'Etat Civil, lors de la déclaration de naissance, une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.
      Attention, si un enfant commun est né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, le choix de nom n'est pas possible pour l'enfant à naître : ce dernier portera le même nom que les autres enfants communs.


      Le choix de nom ne peut s'exercer qu'une seule fois et s'imposera aux autres enfants communs à naître du couple


      En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, les règles de transmission du nom antérieures au 1er janvier 2005 seront appliquées :
      - l'enfant issu d'un couple marié prend le nom du père
      - l'enfant issu d'un couple non marié prend
      * le nom du parent qui l'a reconnu en premier lieu
      * le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents
  • Le changement de nom

    • - Enfants nés après le 1er janvier 2005
      Lorsque l'enfant est reconnu après la naissance par son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'Etat Civil du lieu de résidence de l'enfant où ils devront se présenter en personne et ensemble.

      - Enfants nés avant le 1er janvier 2005
      Depuis le 1er juillet 2006, les parents ne peuvent plus effectuer de déclaration conjointe en substitution du nom du père devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.

      Pour ces enfants, seul un motif légitime au sens de l'article 61 du code civil permet de former une demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux.
      Article 61 du Code Civil :
      « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
      La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
      Le changement de nom est autorisé par décret. »
  • L'adjonction de nom

    • Depuis le 1er juillet 2006 l'adjonction de nom n'est plus possible.
      Par contre, les parents qui ont souscrit (avant le 1er juillet 2006), une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné verront ce nom affecté aux autres enfants issu du couple.

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