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Formulaires CERFA

Le Service urbanisme est le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

  • demande de permis de construire

  • demande de permis d'aménager

  • demande de permis de démolir

  • déclaration préalable

  • demande de certificat d’urbanisme

Le Service offre aussi au public la possibilité de s’informer sur la législation en cours, les particularismes de l’urbanisme local et les informations cadastrales.

 Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers :

 Téléchargements

Vous trouverez en ci-dessous les formulaires à téléchargés, pour les demandes les plus classiques. (Format PDF) 
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère de l'équipement pour de plus amples informations.


Télécharger les formulaires des permis de construire :

Télécharger le formulaire du permis de démolir - cerfa n° 13405*03

Télécharger les formulaires pour une déclaration préalable :

  • cerfa n°13702*03  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*03  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*03  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entrent en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface fiscale.
 

Permis de construire

Il est obligatoire dans les cas suivants :

  • construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)

  • changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial)

  • Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant. 

Délai d’instruction de 2 mois*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de construire.

Le permis de construire est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

 

Permis d'aménager

 Le permis d'aménager est obligatoire pour :

  • tout projet d'aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs)

  •  toute construction nouvelle autre que maison individuelle (avec démolition ou non).

Délai d’instruction de 3 mois*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis d’aménager.

Le permis d’aménager est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance
 

Permis de démolir 

Le permis de démolir est obligatoire avant tous travaux de démolition (si reconstruction, le permis de démolir peut être intégré au permis de construire)

Délai d’instruction de 2 mois*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents au permis de démolir.

Le permis de démolir est valable 2 ans et prorogeable 1 an, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

 

Déclaration préalable


La Déclaration Préalable est obligatoire en cas de : 

  • construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 40 m²,

  • installation de clôture,

  • piscine non couverte entre 10 et 100 m²,

  • ravalement de façade,

  • coupe et abattage d’arbres,

  • transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette),

  • Lotissement non soumis à permis d’aménager

  • construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m

Délai d’instruction du dossier complet d'1 mois*. Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.

La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
 

Certificat d'Urbanisme

Le certificat d’urbanisme a pour objet :

  • de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables),

  • de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle.

Délai d’instruction d'1 mois, pour le certificat d'urbanisme de simple information et 2 mois pour le certificat d'urbanisme pré-opérationnel.

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois et prorogeable 1 an.
 

Obtenir des informations concernant le cadastre

Les plans cadastraux  de la commune sont consultables en Mairie au Service Urbanisme, ou consultable sur le site : www.cadastre.gouv.fr

Un relevé de propriété peut être obtenu par le propriétaire au Service Urbanisme.

*sous conditions.


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