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Copie ou extraits d'actes d'État Civil

  • Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d’actes ?

    • - à la mairie où l'évènement a eu lieu
      - au service central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant

      Service Central d'État Civil
      Département État Civil (nom du Pays)
      11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

      ou
      www.diplomatie.gouv.fr

      - à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides

      OFPRA
      201 rue Carnot
      94136 Fontenay-Sous-Bois



      - aux archives de la commune où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés).
  • Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage ?

    • - l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé
      - ses ascendants, ses descendants
      - son conjoint
      - son représentant légal
      - les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
      - certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
      - le Procureur de la République
  • Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?

    • Tout requérant
  • Comment obtenir ces documents ?

    • - en se présentant en mairie, au service État Civil de l'Hôtel de Ville, 1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve-Lès-Béziers, muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille.

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