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Légalisation de signature

  • Qu'est-ce que c'est ?

    • Cette formalité permet d'attester que la signature apposée sur le document correspond à l'identité de la personne qui a signé
  • Où ?

    • La demande doit être effectuée à la mairie
  • Conditions requises :

    • - Etre domicilié sur la Ville de Villeneuve-Lès-Béziers (la demande d'un justificatif de domicile sera demandé)
      - le requérant doit obligatoirement signer en présence de l'employé habilité
      - il doit prouver son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
      - l'acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d'utilité publique et conforme aux règles administratives
      - Tout document privé ne pourra faire l'objet d'une légalisation de signature
      - Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l'étranger ne sera légalisée

Les législations de signature ne sont désormais plus réalisées sur des documents ne revêtant qu'un intérêt privé.
Pour justifier d'une obligation administrative à l'établissement du document :
présenter la lettre de demande de l'organisme qui le sollicite.


Plus d'infos surle site officiel de l'administration française : service-public.fr

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