Permis de louer

L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION D’UN LOGEMENT

Ce dispositif s’inscrit dans la politique globale de lutte contre l’habitat indigne menée par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. L’objectif principal de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement est de mieux prévenir les situations d’habitat indigne.

La délibération communautaire du 20 février 2021 actant l’extension du dispositif d’autorisation de louer mis en place à VILLENEUVE-LES-BEZIERS.

Cette délibération valide :

  • L’institution d’un nouveau périmètre défini sur la Commune,
  • La mise en place de l’autorisation préalable de mise en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre,
  • La date d’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er septembre 2021.

Désormais, avant de mettre en location des logements situés dans ces secteurs, les propriétaires bailleurs concernés doivent faire une demande d’autorisation préalable auprès de la direction de l’habitat de l’Agglo, en charge du suivi du dispositif.

Les propriétaires (ou leurs mandataires) complètent l’imprimé type de demande d’autorisation (cerfa n°15652*01) et le transmettent (de préférence par voie électronique) au technicien habitat en charge des visites de contrôle (et en copie au service de la Maison de l’Habitat Durable) :
servannepere@beziers-mediterranee.fr – maisonhabitatdurable@beziers-mediterranee.fr

Une fois la demande enregistrée, le service habitat à un mois de délai pour apporter une réponse au propriétaire demandeur. Durant ce délai d’instruction du dossier, la technicienne de l’habitat de l’Agglo effectue une visite de contrôle du logement concerné.

En fonction des conclusions de la visite, l’autorisation de mise en location est accordée, soumise à conditions ou refusée. La décision de refus ou d’accord sous condition est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements à réaliser.

Le dispositif d’autorisation de louer à pour objectifs d’améliorer l’habitat, de lutter contre l’habitat indigne et de renforcer l’attractivité des centres anciens des communes.