Les agents de police municipale sont autorisés à porter les caméras individuelles en vue de procéder aux enregistrements audiovisuels de leurs interventions. Leur usage est encadré par le décret 2019-140 du 27 février 2019, l’arrêté préfectoral n°2019-01-359 du 15 avril 2019, et l’arrêté municipal n°2019-098-PM du 23 avril 2019
La loi encadre strictement l’utilisation de la «caméra-piéton» et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs.
♦ Le port de la caméra est apparent
♦ L’information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières
♦ Un «signal visuel spécifique» est visible lors de l’activation de l’enregistrement ;
♦ Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent
♦ Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés
♦ L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité
♦ Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l’issue
♦ Le droit d’accès aux fichiers s’exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés (article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et Article 241-15-III du décret 2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitement de donnés à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
