Par arrêté ministériel du 24 septembre 2024 paru au Journal Officiel du 19 octobre 2024, la Commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’année 2023 au regard des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ministériel peut ouvrir droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter du 19 octobre 2024, date de parution de l’arrêté au Journal Officiel, pour déposer une déclarations de sinistre à leur assureur.
lien vers l’arrêté :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=vSgfSdlwrtYF2U6rd0MNPtxJZvxKXBoNLUNa3sUly-c
